F-3.1.1, r. 3.1 - Règlement concernant le processus de qualification et les personnes qualifiées

Article 33 Versions de la disposition

2015-05-29

33. Une personne qui a été retirée d’une banque de personnes qualifiées en application du paragraphe 1 de l’article 32 ou qui n’est plus inscrite dans une banque de personnes qualifiées parce que cette banque s’est terminée est maintenue qualifiée pourvu que toutes les conditions suivantes soient respectées:

1°  la personne doit avoir occupé pendant au moins 1 an, de façon continue ou non, un ou des emplois en lien avec cette qualification, et ce, dans un ou plusieurs ministères ou organismes;

2°  il ne doit pas s’être écoulé plus d’un an depuis la fin de son dernier emploi en lien avec cette qualification;

3°  son dernier emploi en lien avec cette qualification doit avoir pris fin autrement que par une démission.

Ce maintien de qualification ne peut servir que pour nommer cette personne dans le ministère ou l’organisme où elle a occupé son dernier emploi en lien avec cette qualification.

C.T. 214922, a. 33.